Pupille de la Nation

En France, la qualité de pupille de la Nation est attribuée par l’État aux enfants dont un des parents a été blessé ou tué lors d’une guerre, d’un attentat terroriste ou en rendant certains services publics.

Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée par la loi du 27 juillet 1917 qui instaure l’Office national des pupilles de la Nation, établissement public rattaché au Ministère de l’Instruction publique.
Elle était destinée à l’origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. La Première Guerre mondiale ayant laissé de nombreuses familles sans soutien familial, ce statut permettait aux enfants et jeunes gens qui le reçoivent une protection supplémentaire et particulière, en complément de celle exercée par leurs familles.

Ce statut n’est accordé que si l’une des cinq conditions suivantes est remplie :

  • l’enfant est un orphelin dont le père ou le soutien de famille est mort à l’ennemi ;
  • l’enfant est un orphelin dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées lors de la guerre ;
  • l’enfant est un orphelin dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort des suites de violences ou de sévices de l’ennemi ;
  • l’enfant est un mineur dont le soutien de famille est atteint d’une invalidité telle qu’elle ne lui permet pas de subvenir correctement à l’éducation de l’enfant dont il est le tuteur ;
  • l’enfant est lui-même victime de guerre.

À la différence du statut de pupille de l’État, la qualité de pupille de la Nation ne place nullement la personne sous la responsabilité exclusive de l’État.
Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et notamment, le libre choix des moyens d’éducation.
La mise en œuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et plus particulièrement de ses services départementaux.

Pupilles de la Nation ; wikipedia.org

Une fois le jugement d’adoption prononcé par un tribunal civil, le pupille de la Nation est pris en charge par l’État jusqu’à sa majorité.
Il bénéficie d’une tutelle, d’un soutien financier et d’une protection sociale. Son dossier est géré par l’Office départemental des pupilles de la Nation, établissement public rattaché au ministère de l’instruction publique.
Cet organisme est finalement intégré à l’Office national des anciens combattants (ONAC), lui-même créé en 1916 sous le nom d’Office national des mutilés et réformés de la guerre.

Le pupille de la nation se voit accorder un certain nombre d’aides et de subventions, si la situation le requiert.

Subvention scolaire :

  • subvention d’entretien pour couvrir les besoins de base de l’enfant ;
  • subvention pour frais maladie en complément de la sécurité sociale et de l’aide médicale d’urgence ;
  • subvention d’étude jusqu’au terme des études supérieures (avant 21 ans). Les étudiants pupilles de la nation sont exonérés de frais de scolarité ;
  • subvention pour les projets d’entrée dans la vie active (avant 21 ans).

En matière d’emploi :

  • subventions d’aide à la recherche d’un premier emploi ;
  • prise en charge des formations dispensées par les neuf écoles de reconversion professionnelle de l’ONACVG ou par d’autres organismes de formation professionnelle ;
  • prêts d’installation professionnelle. Ces prêts de 3 000 euros sont sans intérêt, remboursables sur trois ans maximum ;
  • emplois réservés, comme pour les orphelins de guerre, dans l’administration, les collectivités locales et les établissements publics.

En matière de fiscalité :

  • l’envoi de documents ayant pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre postal ;
  • en cas d’adoption, les dons et legs de l’adoptant vers l’adopté bénéficient des abattements prévu par l’article 779 du code général des impôts. Les dons et legs de personnes ayant entretenu le pupille pendant 5 ans pendant sa minorité bénéficient du même abattement ;
  • les pupilles victimes du terrorisme et de faits de guerre sont exonérées de droits de mutations ;
  • les pupilles de la Nation devenus adultes continuent de bénéficier du soutien moral et matériel de l’ONACVG.

Évolution de la loi
La qualité de Pupille de la Nation est par la suite étendue à d’autres catégories de personnes.

L’article 26 de la loi numéro 90-86 du 23 janvier 1990 étend à certaines victimes d’actes de terrorisme des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre.

La loi numéro 93-915 du 19 juillet 1993 reconnaît comme Pupilles de la Nation les enfants des magistrats, militaires de la gendarmerie, fonctionnaires des services actifs de la police nationale et fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des douanes, des personnels civils et militaires de l’État participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs ou de personnes ayant œuvré sous l’autorité des personnes précédentes, dont la mort est la conséquence d’une action durant leur service.

Sont également concernés les personnes titulaires d’un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu lors de l’exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives, et les professionnels de la santé décédés à la suite d’homicides volontaires commis à leur encontre par des patients, dans l’exercice de leurs fonctions

Catégories de pupilles

Les catégories de « Pupilles de la Nation 39/45 » sont :

  • enfants de déportés juifs (décret de juillet 2000 — Gouvernement Lionel Jospin) ;
  • enfants de déportés non-juifs, à la suite d’actes de résistance et autres victimes du nazisme (décret de juillet 2004 — Gouvernement Jean-Pierre Raffarin) ;
  • père mort au cours de la campagne de France de mai-juin 1940 ;
  • père mort au maquis, au cours d’opérations, sans avoir été fusillé ;
  • père mort dans le cadre des Forces françaises libres ;
  • père (ou mère) mort par hasard, en croisant la route de combats ;
  • père (ou mère) mort au cours de bombardements (alliés ou ennemis) ;
  • père rentré invalide de captivité (et/ou décédé des suites de cette captivité) ;
  • père enrôlé de force dans l’armée allemande (les Malgré-nous) ;
  • père mort en Allemagne en tant que prisonnier de guerre (oflag, stalag ou usine) ;
  • père mort au cours de l’attaque surprise japonaise de mars 1945 en Indochine ;
  • mort du père non définie.

Le contexte est ici celui de la Seconde Guerre mondiale pour correspondre à la seule discrimination liée aux décrets de 2000 et 2004 qui font référence au nazisme. Il n’existe pas de catégorisation pour les pupilles issus des autres conflits.

Comment trouver le dossier d’un pupille de la Nation

Classement
Les pupilles de la Nation étant principalement gérés au niveau départemental, ce sont les Archives départementales qui conservent leurs dossiers d’adoption. L’adoption par la Nation résulte d’un jugement prononcé par un tribunal de première instance, puis de grande instance à partir de 1959. Les dossiers sont donc conservés dans le fonds de la Justice (séries U et W). Toutefois, on trouve également quelques documents consacrés aux pupilles de la Nation dans le fonds « Santé, action sociale, assistance » (séries X et W). C’est le cas par exemple des dossiers de comptabilité de l’Office départemental d’hygiène sociale qui font état des frais de séjour des pupilles de la Nation dans les sanatoriums.

Contenu
Un dossier d’adoption par la Nation permet de retracer le parcours d’un enfant pupille de la Nation. Il contient communément la copie du jugement civil d’adoption par la Nation, le bulletin de naissance du pupille, le certificat de mariage de ses parents, une notice individuelle de renseignements, des certificats de scolarité, des informations médicales, des demandes de subvention et des photographies du pupille. Toutefois, les Archives départementales de Seine-et-Marne conservent peu de dossiers aussi complets : ils contiennent souvent uniquement les jugements civils d’adoption par la Nation, et parfois même seulement les formulaires de demandes.

Communicabilité
Ces dossiers sont communicables 50 ans après leur clôture, qui intervient généralement à la majorité légale du pupille de la Nation. Toutefois, si le dossier contient des documents relevant du secret médical, de l’état civil ou de procédures juridictionnelles, ces documents seront ôtés du dossier avant communication car soumis à des délais plus longs. Quant au jugement, s’il a été rendu en audience publique, il est librement communicable. Enfin, le pupille a le droit d’accéder à son dossier sans restriction.

Sources :

  • AD 77
  • Bibliothèque municipale de Lyon
  • ONACVG
  • AD 62
  • AD 85
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